Conditions générales de vente aux professionnels

Conditions générales de vente entre professionnels et d’utilisation du Site

de la société PURISSIMA

Applicables à compter du 20 juin 2019

 

 

Article 1 – Définitions

 

« Client » désigne toute personne physique ou morale souhaitant acquérir, en qualité de professionnel, des Produits commercialisés par PURISSIMA.

 

« Commande » désigne le bon de commande adressé par PURISSIMA récapitulant les demandes du Client.

 

« Compte Client » désigne l’espace strictement personnel créé par PURISSIMA sur le Site.

 

« Conditions » désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Site.

 

« ConditionsParticulières » a le sens visé à l’Article 2ci-après.

 

« Contrat » a le sens visé à l’Article 2ci-après.

 

« Données » désigne toute compilation de données récoltées par PURISSIMA dans le cadre de la fourniture des Produits.

 

« Livraison »désigne la livraison des Produits par PURISSIMA conformément aux Commandes passées par le Client.

 

« Produits » désigne les Produits commercialisés par PURISSIMA et susceptibles de faire l’objet d’une Commande par un Client et notamment la livraison de Produits aux lieux indiqués par le Client.

 

« PURISSIMA » désigne la société par actions simplifiée PURISSIMA, au capital social de 15.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris 850 170 721 et dont le siège social 128, rue La Boétie, 75008 Paris.

 

« Site » désigne le Site Internet de PURISSIMA à l’adresse URL www.purissima.fr.

 

« Vente » désigne la réalisation effective de l’achat par le Client qui se manifeste par le paiement du Produit.

 

 

Article 2 – Objet

 

2.1       Les présentes Conditions s’appliquent à tout achat d’un Produit et sont conclues d’une part entre PURISSIMA et entre tout Client souhaitant procéder à l’achat d’un Produit.

 

Les Conditions constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande et visent à définir les relations contractuelles entre PURISSIMA et le Client.

 

2.2       Les Conditions sont applicables dès le début des relations commerciales entre le Client et PURISSIMA et s’appliquent sans réserve à l’ensemble des ventes des Produits réalisées sur le Site.

 

Toute Commande passée par le Client emporte donc acceptation de l’ensemble des présentes Conditions dont l’acheteur reconnait avoir pris connaissance préalablement à sa Commande.

 

2.3       PURISSIMA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions.

 

Dans l’hypothèse d’une telle modification, la Vente demeurera soumise aux Conditions applicables au moment de la Vente des Produits au Client.

 

2.4       Les documents constitutifs du Contrat conclu entre PURISSIMA et le Client sont les présentes Conditions et les conditions particulières conclues entre les parties et figurant dans la Commande (ci-après les « Conditions Particulières » et collectivement avec les Conditions, le « Contrat »). Le Contrat ainsi constitué exprime l’intégralité de l’accord entre les parties et se substitue à tous autres documents antérieurs éventuels émis par les parties. En cas de contradiction entre les Conditions et les Conditions Particulières, ces dernières prévalent sur les présentes Conditions.

 

Le Contrat ainsi que les tarifs et barèmes concernant les éventuels rabais, remises et ristournes sont expressément agréés et acceptés par le Client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales ou particulières d'achat.

 

 

Article 3 – Information accessible sur le Site – Limitation de responsabilité

 

Afin d’utiliser le Site via son ordinateur ou au moyen de tout autre support, le Client doit disposer d’un accès à Internet au débit approprié. Les éventuels frais correspondants à ces accès sont à la seule charge du Client.

 

Le Client doit par ailleurs se munir de tout matériel informatique nécessaire afin d’accéder au réseau Internet. Il appartient au Client de s’assurer que son matériel ne perturbera pas l’accès au Site et/ou la passation d’une Commande.

 

PURISSIMA met en ligne gratuitement des informations et des données sur le Site en apportant le plus grand soin à leur mise à jour.

 

Toutefois, il est possible que certaines inexactitudes, erreurs ou omissions soient présentes dans le descriptif de chaque produit qui a été communiqué par le fabricant.

 

PURISSIMA ne saurait être tenue pour responsable de ces inexactitudes, erreurs ou omissions dans les informations qui auraient été transmises par les fabricants des Produits.

 

PURISSIMA s’engage cependant à rectifier ces inexactitudes, erreurs ou omissions dès lors qu’elles auront été portées à sa connaissance.

 

 

Article 4 – Inscription – Accès au Site

 

4.1       La passation d’une Commande sur le Site nécessite l’ouverture par le Client d’un Compte Client, via le Site. L’inscription requiert des informations personnelles (noms, prénoms, adresse, raison sociale, siège social, etc.) ainsi que les coordonnées bancaires du Client.

 

Le Client peut se désinscrire à tout moment en clôturant son Compte Client. Pour ce faire, il lui suffit de cliquer sur l’option dédiée dans les paramètres dudit Compte Client.

 

4.2       Afin d’accéder au Site et de bénéficier de l’ensemble de ses fonctionnalités, le Client doit disposer d’un matériel informatique ou mobile à savoir un ordinateur et/ou un smartphone et/ou une tablette électronique. Il doit utiliser un navigateur Internet adéquat et disposer d’un accès à Internet à un débit approprié.

 

Le Client a accès au Site en se connectant grâce aux identifiants qui lui ont été communiqués parPURISSIMA. Les identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client ou à l’initiative de PURISSIMA à condition d’en informer préalablement le Client.

 

Le Client est responsable de la protection et de toute utilisation de ses identifiants et est responsable de toutes les conséquences qui pourraient en résulter pour lui, PURISSIMA ou les tiers. Si le Client a connaissance d’une utilisation non autorisée de ses identifiants et/ou de son Compte Client, il en informe sans délaiPURISSIMA. En se connectant sur son Compte Client, le Client a accès à ses informations personnelles, aux Commandes réalisées ou en cours.

 

 

Article 5 – Commandes

 

5.1       Toute Commande passée sur le Site vaut acceptation des présentes Conditions.

 

Par ailleurs, toute Commande implique un paiement.

 

En conséquence, les Commandes ne peuvent être réalisées par le Client que sur le Site, à l’exclusion de tout au moyen.

 

Aucune Commande ne pourra donc être réalisée par téléphone.

 

La prise de Commande sur le Site est concrétisée par une succession d’étapes que le Client est invité à suivre en vue de la validation de sa Commande.

 

Le Client peut vérifier le détail de sa Commande et corriger, le cas échéant, les informations qui seraient erronées.

 

5.2       Le Client doit indiquer et valider l’identification et la quantité des Produits sélectionnés par ses soins.

 

5.3       La Commande présente un caractère irrévocable à compter de sa réception par PURISSIMA, sauf annulation ou modification acceptée par écrit de PURISSIMA et sous réserve d’un éventuel droit de rétractation au titre de l’article L. 221-3 du Code de la consommation tel que décrit à l’article 8 des présentes Conditions.

 

Tout caractère d’une Commande qui dévie des présentes Conditions (telles que garantie particulière, pénalité pour retard de livraison, modalité de paiement particulier etc.) doit être formulé par le Client au moment de la commande et doit être expressément accepté par PURISSIMA. À défaut de refus de PURISSIMA dans un délai de quinze (15) jours compter de la réception de ladite Commande, celle-ci est réputée acceptée par PURISSIMA.

 

Toute modification apportée par le Client à la commande initiale donne lieu à une facturation spécifique. Toute modification ou résolution de la commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des Produits.

 

Si PURISSIMA n’accepte pas la modification de la commande, les acomptes versés par le Client ne sont pas restitués.

 

Dès lors que cette étape est terminée, le Client ne peut plus annuler sa Commande

 

5.4       Les commandes peuvent donner lieu à demande d’acompte. Dans certains cas et notamment quand le montant de la couverture du Client par un organisme d’assurance-crédit se révèle insuffisant, PURISSIMA se réserve le droit de réclamer un acompte pouvant représenter jusqu’à 100% de la valeur de la commande.

 

5.5       PURISSIMA se réserve le droit de refuser ou annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque indemnité.

 

De même PURISSIMA se réserve la possibilité de refuser toute commande qui excéderait les stocks qu’elle détient, ou qu’elle ne pourrait honorer que partiellement.

 

5.6       Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord de PURISSIMA.

 

5.7       Aucune Commande ne pourra être validée si l’un des champs indiqués comme obligatoire n’a pas été complété par le Client au moment de la passation de sa Commande.

 

 

Article 6 – Disponibilité

 

Les Produits proposés par PURISSIMA sont disponibles, dans la limite des stocks disponibles, tant qu’ils sont annoncés sur le Site.

 

À réception de l’ordre de Commande du Client, PURISSIMA vérifie la disponibilité du ou des Produits commandés par le Client.

 

Les Produits commandés sont attribués en priorité au Client ayant validé sa Commande en premier chronologiquement.

 

Si une indisponibilité devait survenir après la passation de sa Commande par le Client, ce dernier serait informé dans les meilleurs délais et par courrier électronique, de l’indisponibilité des Produits et de l’annulation totale ou partielle de la Commande qui en résulte.

 

En cas d’annulation totale de la Commande, le compte bancaire du Client ne sera pas débité.

 

En cas d’annulation partielle de la Commande, la Commande du Client sera validée pour les Produits disponibles et son compte ne sera débité que du montant correspondant aux Produits disponibles.

 

 

Article 7 – Preuve des Commandes

 

Les courriers électroniques et les systèmes d’enregistrement utilisés sur le Site feront foi entre les parties quant à la nature et à la date de la Commande.

 

 

Article 8 – Droit de rétractation

 

8.1       Le Client professionnel effectuant une Commande n’entrant pas directement dans le champ de son activité principale et dont le nombre de salarié employés est inférieur à cinq dispose du droit de rétractation de quatorze (14) jours qui lui est reconnu par les articles L. 221-3 et L. 221-18 du Code de la consommation.

 

Ce délai de quatorze (14) jours court à compter de la réception des Produits par le Client étant précisé que si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable.

 

Les Produits visés par l’exercice du droit de rétractation devront alors être retournés par le Client dans les dix (10) jours suivants la communication de sa décision de se rétracter.

 

Ils devront être retournés en parfait état et dans leur emballage d’origine.

 

8.2       En application des dispositions de l’article L. 221-24 du Code de la consommation, lorsque le Client exerce valablement son droit de rétractation, PURISSIMA s’engage à lui rembourser la totalité des sommes versées y compris les frais de livraison aller au coût standard, dans les quatorze (14)jours à compter de la date à laquelle le Client a informé PURISSIMA de son intention de se rétracter, sous réserve toutefois que PURISSIMA ait récupéré le ou les Produits ou que le Client ait fournit la preuve de l’expédition dudit Produit.

 

 

Article 9 – Tarifs

 

9.1       Les prix des Produits affichés en euros sur le Site, sont ceux applicables au moment de la passation de sa Commande par le Client.

 

Ces prix ne sont applicables que sur le Site et peuvent être modifiés à tout moment par PURISSIMA.

 

Les prix des Produits ne comprennent pas les coûts de livraison, variables selon le mode de livraison choisi par le Client, et qui seront facturés en supplément du prix de vente affiché.

 

Toutes les commandes quelle que soit leur origine ou le lieu de livraison sont payables en euros.

 

Le prix est payable en totalité et une seule opération.

 

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), au taux applicable au jour de la passation de la Commande, est incluse dans les prix de vente affichés sur le Site. Toute modification du taux de TVA entraînera une modification immédiate des prix de vente affichés.

 

Plus généralement, tout impôt, taxe, droit, frais bancaires ou autre prestation à payer en application de la réglementation française, européenne ou étrangère (dans l’hypothèse d’une exportation de Produits et/ou s’agissant d’un pays de transit) sont à la charge du Client.

 

9.2       PURISSIMA se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs figurant sur le Site. Toutefois, toute Commande effectuée restera soumise aux tarifs indiqués lors de l’enregistrement de la Commande.

 

 

Article 10 – Facturation

 

Pour chaque Vente réalisée sur le Site, une facture est établie pour chaque Commande et mise à la disposition du Client sur son Compte Client.

 

Toute réclamation qui serait relative aux informations contenues dans une facture devra être portée à la connaissance de PURISSIMA par courrier électronique dans un délai de dix (10) jours de sa réception.

 

À défaut d’une telle réclamation, la facture est réputée conforme à la Commande et considérée comme acceptée sans réserve.

 

Le litige éventuel qui pourrait naître entre PURISSIMA et le Client relatif à certaines informations mentionnées sur la facture ne dispense pas le Client de payer la partie non contestée de la facture.

 

 

Article 11 – Paiement

 

11.1     Le Client garantit à PURISSIMA qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi pour le règlement de sa Commande.

 

Le paiement des Commandes effectuées sur le Site ne peut être effectué que de manière électronique par carte bancaire.

 

Le paiement est alors effectué par le Client selon les normes de sécurité bancaire.

 

Grâce au logiciel de chiffrement utilisé sur le Site, les coordonnées bancaires communiquées par le Client ne peuvent pas être interceptées par un tiers. En fournissant ses coordonnées bancaires, le Client accepte sans réserve que PURISSIMA procède à la transaction sécurisée.

 

Par conséquent, le Client autorisé expressément sa banque à débiter son compte bancaire d’un montant égal à la somme facturée au Client, même en l’absence de factures signées de la main du titulaire la carte bancaire.

 

Le paiement des Commandes sur le Site est réalisé sur une plateforme de paiement bancaire sécurisé bénéficiant du système sécurisé TLS.

 

Le paiement de la Commande sera encaissé par PURISSIMA au moment où la Commande sera prête à être expédiée.

 

Aucune Commande sur le Site ne pourra faire l’objet d’un paiement par chèque.

 

11.2     Tout retard ou rejet de règlement entraînera de plein droit l’application d’une pénalité correspondant à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à cette date, sans qu’un rappel ou une mise en demeure ne soit nécessaire, dès le premier jour du retard de paiement.

 

En outre, il sera dû une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros.

 

Ces pénalités et frais seront exigibles sur simple demande de PURISSIMA. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés étaient supérieurs à ce forfait, PURISSIMA se réserve le droit de demander une indemnité complémentaire sur justification.

 

En outre en cas de retard dans les paiements, PURISSIMA pourra suspendre les Commandes en cours du Client.

 

11.3     En cas de défaut de paiement même partiel, d’une échéance quelconque, la totalité des sommes dues par le Client à PURISSIMA au titre des Commandes alors en cours et réputées indivisibles, devient immédiatement exigible de plein droit et sans formalités.

 

11.4     Sans perdre aucun de ses droits et sans préjudice de tous dommages et intérêts que PURISSIMA pourrait faire valoir à l’égard du Client,PURISSIMA se réserve en outre le droit, en cas de défaut partiel ou total de paiement, de résilier la vente après mise en demeure et de réclamer la restitution, aux frais du Client, des Produits d’ores et déjà livrés par l’application de la clause de réserve de propriété visée à l’Article 13ci-après.

 

Dans cette hypothèse, les versements déjà effectués par le Client restent acquis à titre de clause pénale. Les frais de retour restent à la charge du Client. La résolution de la vente frappera non seulement la Commande en cours mais aussi toutes les autres Commandes antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que le paiement soit échu ou non.

 

En cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l’encontre du Client, les Commandes en cours seront automatiquement annulées.

 

11.5     Le Client n’est par ailleurs nullement fondé à suspendre ou compenser un paiement quel qu’en soit la raison et notamment lorsqu’une contestation est en cours.

 

 

Article 12 – Livraison

 

12.1     Les Produits commandés sur le Site conformément aux présentes Conditions seront livrés à l’adresse de livraison telle qu’indiquée par le Client lors de la passation de sa Commande.

 

Le Client peut être livré en France métropolitaine ou dans tous les pays de l’Union Européenne excepté l’Allemagne.

 

12.2     La livraison sera effectuée à l’adresse de livraison par colis postal ou livraison DHL au choix du Client.

 

La Commande vaut acceptation sans réserve des conditions générales de vente et des termes et conditions lié aux colis et livraisons proposés par les services postaux et la société DHL et disponibles sur les sites internet respectifs de ces entreprises.

 

À la livraison, le Client ou un tiers désigné par lui signe électroniquement un accusé de réception. Cet accusé de réception preuve de la livraison de la Commande et de la réception effective par le Client ou un tiers désigné par lui des Produits commandés.

 

En cas d’absence, le Client ou le tiers désigné par lui se voit remettre un avis de passage lui permettant de convenir, avec le transporteur, d’un autre jour de livraison.

 

Si le colis n’est pas retiré dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de l’avis de passage, le colis sera retourné à PURISSIMA et le Client sera remboursé du montant de sa Commande selon les modalités choisies par PURISSIMA, déduction faite des frais de livraison.

 

12.3     Tout délai de livraison ne sera donné qu’à titre purement indicatif.

 

PURISSIMA s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique, étant précisé que :

 

  • en cas de rupture de stock, les Produits seront livrés dans les meilleurs délais sans que la responsabilité de PURISSIMA ne puisse être engagée à ce titre ;

 

  • les éventuels retards de livraison ne peuvent sous quelque raison que ce soit, ni motiver l’annulation de la Commande, ni donner lieu à des dommages et intérêts, indemnités, pénalités ou retenues à titre direct ou indirect.

 

La responsabilité de PURISSIMA ne saurait être engagée en cas de survenance d'évènements imprévisibles, irrésistibles ou extérieurs tels que notamment grèves, arrêts ou accidents de machine, difficultés d'approvisionnement, interruption des transporteurs, incendie, ou de manière générale tout évènement de force majeure rendant impossible toute ou partie des livraisons.

 

II appartient au Client de prendre toutes les mesures nécessaires pour tenir compte d’éventuels retards de livraison par rapport aux délais stipulés à titre indicatif par PURISSIMA.

 

 

Article 13 – Réception des Produits – Transfert des risques – Réserve de propriété

 

13.1     Le risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client dès l’instant où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des Produits.

 

PURISSIMA ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable en cas de perte du colis par le tiers désigné par le Client postérieurement à la réception dudit colis.

 

Si le Client décide de faire intervenir un autre transporteur que celui proposé parPURISSIMA, le risque ci-dessus énoncé est transféré au Client dès l’instant où les Produits sont remis physiquement à ce transporteur en vue de leur Livraison.

 

En aucun cas PURISSIMA ne saurait être tenue responsable des dégradations de qualité des Produits et de leurs emballages occasionnés par le transport ou des pertes de Produits intervenus pendant le transport.

 

À la réception des Produits, le Client est tenu de vérifier la conformité des Produits avec la commande et l’absence de vice apparent. Conformément à l'article L. 133-3 du Code du Commerce, toute réserve ou protestation doit être notifiée de la manière la plus précise possible par le Client directement sur le bon de livraison puis envoyée par lettre recommandée dans les trois (3) jours ouvrés suivant la livraison des Produits (cette obligation s'applique à tout type d'anomalie constatée : produits non conformes, différences de quantités, écarts entre le bon de livraison et le bon de commande...).

 

Si aucune réserve ni contestation n’est portée sur le bon de livraison, les Produits seront réputés avoir été livrés en parfait état.

 

Si le Client ne prend pas possession des Produits au lieu et à la date de livraison, les Produits seront stockés par PURISSIMA aux frais et aux risques du Client. PURISSIMA décline toute responsabilité à cet égard.

 

En cas de non-respect de ces formalités par le Client, aucune contestation ne pourra être valablement acceptée et le Client s’engage à payer l’intégralité de la facture selon les termes et délais applicables.

 

13.2     Dans l’hypothèse d’un paiement postérieur à la livraison, les Produits livrés demeurent la propriété de PURISSIMA jusqu’à complet règlement du prix convenu.

 

Le transfert de propriété des Produits est subordonné au paiement du prix, même en cas d’octroi de délai de paiement. Le paiement du prix est réputé effectué à la date de l’encaissement définitif et intégral par PURISSIMA. Le prix s’entend prix facturé, en principal, frais et intérêts.

 

 

Article 14 – Marque – Propriété intellectuelle

 

14.1     La marque « PURISSIMA », ainsi que l'ensemble des marques déposées par PURISSIMA et toutes les illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits et leurs emballages, qu'elles soient déposées ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de PURISSIMA. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de PURISSIMA, est strictement interdite.

 

14.2     Tous les documents techniques remis au Client demeurent la propriété exclusive de PURISSIMA, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

 

14.3     Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de PURISSIMA et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers sans l’accord exprès de PURISSIMA.

 

14.4     Conformément au Code de la propriété intellectuelle français, le Site et tous ses éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques ainsi que tout autre élément sont la propriété exclusive de PURISSIMA ou de ses fournisseurs.

 

L’utilisation du Site par le Client ne peut être de nature à lui conférer une quelconque licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site et l’utiliser en vue de Commander des Produits.

 

Dès lors, toute copie, reproduction ou utilisation d’un élément quelconque du Site et destiné à un autre usage que l’usage personnel et privé du Client est strictement interdite.

 

 

Article 15 – Responsabilité

 

15.1     PURISSIMA s’engage à la bonne exécution du Contrat.

 

PURISSIMApeut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable :

 

  • au Client,

 

  • au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au Contrat ou encore,

 

  • à un cas de force majeure défini comme un évènement imprévisible et irrésistible pour

 

PURISSIMA ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du Contrat en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

 

Sont également exclus les défauts et détériorations des Produits provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur, ou encore par une modification du Produit non prévue ni spécifiée par PURISSIMA.

 

15.2     PURISSIMA ne garantit pas que les Produits soient aptes à répondre aux besoins du Client. Il appartient au Client d’évaluer attentivement et précisément ses besoins, d’apprécier leur adéquation aux Produits commandés.

 

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Produits et en aucun cas la responsabilité de PURISSIMA ne pourra être recherchée à quelque titre que ce soit pour ou en raison des conséquences de cette utilisation.

 

Le Client s’engage à utiliser les Produits achetés en conformité avec la législation et à la réglementation en vigueur.

 

En toute hypothèse, la responsabilité de PURISSIMAne pourra en aucun cas être recherchée ou engagée à raison des caractéristiques des produits ou des conséquences de l’utilisation desdits Produits à l’égard du Client ou du tiers, qu’il s’agisse des dommages directs, indirects ou imprévisibles, tels que notamment perte de clientèle, perte financière, gain manqué, etc.

 

PURISSIMA ne saurait non plus être tenue pour responsable d’un éventuel dommage causé au Produit, de sa destruction par le fait du Client ou d’un tiers ou de toute conséquence dudit dommage ou de ladite destruction.

 

15.3     La prestation de PURISSIMA se limite à la vente des Produits.

 

PURISSIMA ne fournit aucune instruction quant à l’installation, l’utilisation ou l’entretien des Produits.

 

Toutes éventuelles instructions jointes à la livraison des Produits émanent de leurs producteurs ou fabricants. PURISSIMA ne fournit aucune garantie quant à l’exactitude ou la clarté de ces instructions.

 

PURISSIMA ne saurait être tenue pour responsable de quelconque défaut d’installation, panne ou fuite, ni d’un quelconque préjudice direct ou indirect subi par le Client ou un tiers et dont les Produits auraient été l’origine, la cause ou un facteur de réalisation, aggravant ou non.

 

15.4     En toute hypothèse, la responsabilité de PURISSIMAne pourra en aucun cas être recherchée ou engagée à raison des caractéristiques des produits ou des conséquences de l’utilisation desdits Produits.

 

Dans tous les cas, les dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de PURISSIMA en cas de mise en jeu de sa responsabilité ne pourront excéder le prix effectivement payé par le Client pour l’achat du Produit concerné.

 

 

Article 16 – Données à caractère personnel

 

Les Données recueillies et/ou traitées pour le compte du Client dans le cadre de la vente des Produits sont la propriété exclusive du Client.

 

PURISSIMA dispose cependant d’un droit d’usage et d’utilisation dans le cadre de son activité. Elles sont nécessaires au traitement de la Commande du Client et à l’établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires de PURISSIMA notamment ceux chargés de livraison des Commandes.

 

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives au Client personne physique pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

 

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 et au règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Client personne physique dispose d’un droit permanent d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles le concernant, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité de ces données. Il dispose également du droit d’opposition pour motif légitime au traitement de ses données personnelles ainsi que du droit d’opposition au traitement de ses données personnelles à des fins de prospection. Il dispose enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

 

La confidentialité des données est protégée par PURISSIMA qui y accorde la plus grande importance. PURISSIMA prend toutes les précautions utiles pour préserver la confidentialité.

 

 

Article 17 – Réclamations

 

Toute réclamation devra être adressée par courriel à l’adresse reclamations@purissima.fr.

 

 

Article 18 – Indépendance des stipulations des présentes Conditions

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application de la loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

 

Article 19 – Langue

 

Les présentes Conditions sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

 

Article 20 – Litiges

 

20.1     Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.

 

Tout litige relatif à la présente vente sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, y compris pour les procédures de référé.

 

20.2     De convention expresse, cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soit le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des Clients puissent constituer un obstacle à l’application de la présente clause.

 

20.3     L’élection de domicile du Client et de PURISSIMA est faite à leur siège social respectif.

 

 

Article 21 – Non renonciation

 

Le fait que PURISSIMA ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses figurant dans les présentes Conditions ne peut en aucun cas être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses.

 

 

Article 22 – Accessibilité des présentes Conditions

 

Les présentes Conditions sont à accessibles au Client sur le Site. Il suffit, pour les consulter, que le Client clique sur l’onglet « Conditions générales de vente ».

 

 

* * *

 

PURISSIMA

Société par actions simplifiées

Capital social : 15.000 €

Siège social : 128, rue La Boétie

75008 Paris

RCS Paris 850 170 721

 

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